Conditions générales (CG)
1. Champ d'application
Les présentes conditions générales s'appliquent à tous les services fournis par INTERNATIONAL TERROIR MILANO LTD.
2. Services
INTERNATIONAL TERROIR MILANO LTD fournit des services de conseil et d'assistance relatifs au recouvrement de fonds perdus via des plateformes de trading frauduleuses, des courtiers non autorisés et la fraude financière. Aucun résultat ou recouvrement spécifique ne peut être garanti.
3. Forfaits & honoraires
Les services sont proposés sous forme de forfaits transparents (Basic, Standard, Advanced, Premium VIP). Les honoraires sont facturés par e-mail et payables par virement bancaire ou autres méthodes sécurisées et documentées.
4. Obligations du client
Le client s'engage à fournir des informations complètes et véridiques ainsi que tous les documents nécessaires au traitement du dossier.
5. Responsabilité
INTERNATIONAL TERROIR MILANO LTD n'est responsable que des dommages causés intentionnellement ou par négligence grave.
6. Droit applicable
Les présentes conditions sont régies par le droit italien, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM). Les litiges sont portés devant les tribunaux compétents du siège social de INTERNATIONAL TERROIR MILANO LTD à Milan, Italie, sauf si le droit impératif de la protection des consommateurs vous accorde un autre for.